CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par :
Le produit est commercialisé par : NovacreatorsEG
Statut : Entrepreneur individuel / micro-entrepreneur
SIRET : 922 790 514 00033
Adresse professionnelle : 173 RUE de Courcelles 75017 , Paris - FRANCE
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contact@lamethodefelidor.com
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NovacreatorsEG propose à la vente des produits numériques, notamment des ebooks, à destination de consommateurs particuliers.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Description du produit
Le produit vendu est un contenu numérique dématérialisé :
un e-book en langue française ;
destiné au grand public ;
destiné à fournir des informations ainsi qu’une méthode d’observation et d’orientation concernant les situations d’urination hors litière chez le chat.
Le Protocole Comportemental à Domicile™ est fourni sous format numérique téléchargeable.
Le contenu a notamment pour objectif d'aider le propriétaire d'un chat à :
observer la situation de manière structurée ;
identifier différentes pistes pouvant être associées à une urination hors litière ;
mieux comprendre certains facteurs susceptibles d'influencer le comportement de son animal ;
orienter ses premières démarches.
Le produit constitue une méthode d'observation et d'orientation.
Il ne constitue pas un diagnostic vétérinaire et ne remplace pas un examen clinique, les conseils d'un vétérinaire ou l'intervention d'un comportementaliste félin qualifié.
Chaque chat étant différent, les informations et recommandations contenues dans le produit ne peuvent garantir un résultat particulier.
En cas de doute, de changement inhabituel du comportement de l'animal ou de problème persistant, le Client est invité à consulter un professionnel qualifié, notamment un vétérinaire lorsque l'origine médicale du comportement est susceptible d'être en cause.
4. Prix
Le prix du Protocole Comportemental à Domicile™ est fixé à : 17 € TTC
Le paiement est effectué en une seule fois au moment de la commande.
Le prix applicable est celui indiqué sur la page de commande au moment de la validation de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix sera sans effet sur les commandes déjà validées et payées.
5. Commande
La commande s’effectue exclusivement en ligne via un tunnel de vente sécurisé.
Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de fraude suspectée.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par le moyen de paiement proposé sur la page de commande : carte bancaire via Stripe.
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client, les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement.
7. Livraison et accès au contenu numérique
Le produit étant un contenu numérique, aucune livraison physique n'est effectuée.
Après validation du paiement, le Client reçoit un e-mail automatique contenant un lien de téléchargement ou un accès numérique équivalent.
Il appartient au client de vérifier la bonne réception des e-mails (y compris les spams).
L'accès au produit est prévu immédiatement après le paiement, sous réserve du bon fonctionnement des services techniques utilisés pour délivrer le contenu.
Le fichier numérique est téléchargeable par le Client.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une impossibilité temporaire d'accès résultant notamment d'une panne du réseau Internet, d'un problème technique indépendant de sa volonté ou d'un dysfonctionnement du matériel du Client.
8. Droit de rétractation et contenu numérique
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client :
accepte la livraison immédiate du contenu numérique
renonce expressément à son droit de rétractation
reconnaît ne pas pouvoir demander de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement ou accès au produit.
9. Responsabilité
Les informations contenues dans le Protocole Comportemental à Domicile™ sont fournies à titre informatif et éducatif.
Elles ne constituent pas un diagnostic vétérinaire et ne remplacent pas un examen clinique ni les conseils personnalisés d'un vétérinaire ou d'un comportementaliste félin qualifié.
Le protocole permet d'identifier des pistes à partir des informations et observations disponibles, mais ne permet pas de déterminer avec certitude la cause d'un comportement chez un animal.
Chaque chat est unique et son comportement peut être influencé par son état de santé, son environnement, son histoire, ses habitudes ainsi que les changements auxquels il est exposé.
Le Client reste seul responsable de l'utilisation des informations fournies dans le produit.
En cas de doute, de changement inhabituel, de symptômes ou de problème persistant, le Client doit consulter un professionnel qualifié.
Le Vendeur ne garantit notamment aucun résultat particulier concernant le comportement du chat du Client.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Protocole Comportemental à Domicile™, notamment les textes, contenus, méthodes, illustrations, documents et fichiers PDF, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L'achat du produit confère au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif du contenu.
Le Client est autorisé à télécharger et conserver le fichier pour son usage personnel.
Il est interdit, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :
de revendre le produit ;
de partager le fichier avec des tiers ;
de diffuser publiquement tout ou partie du contenu ;
de reproduire ou distribuer le produit à titre gratuit ou commercial ;
de modifier le contenu dans le but de le redistribuer ;
de mettre le fichier à disposition sur une plateforme publique ou privée accessible à des tiers.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée pourra constituer une atteinte aux droits du Vendeur.
11. Données personnelles
Dans le cadre de la commande, certaines données personnelles peuvent être collectées, notamment les nom, prénom et adresse e-mail du Client.
Ces données sont utilisées notamment pour :
traiter et gérer les commandes ;
permettre l'accès au produit ;
communiquer avec le Client concernant sa commande ;
assurer le suivi administratif et comptable des ventes.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12. Service client
Pour toute question concernant une commande ou le produit, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante :
Le Client est invité à indiquer dans son message son nom, l'adresse e-mail utilisée lors de la commande ainsi que l'objet de sa demande.
Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes du Client dans les meilleurs délais.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Le Vendeur s'engage à communiquer au Client les coordonnées du médiateur compétent conformément aux obligations applicables.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français et aux règlements européens applicables aux contenus numériques.
En cas de litige le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles prévues par la législation française applicable.
15. Acceptation des CGV
Avant de procéder au paiement, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.